Violation du Curfew Order: quel impact sur le certificat de caractère ?

28 avril 2020

Covid-19, Curfew Order, Certificat de caractère

(Crédit photo: Ashvin Striker) Au samedi 25 avril, les policiers déployés à travers l’île dont ici à St-Jean, avaient dressé plus de 9 000 contraventions.

La police a frappé fort depuis le début du confinement, le 20 mars dernier. Au samedi 25 avril, les Casernes centrales avaient enregistré 9 184 contraventions. Se pose toutefois une question : le certificat de caractère des contrevenants sera-t-il entaché ? Le flou persiste à ce sujet.

Avocats, maraîchers, boulangers et même ceux qui détiennent un permis en bonne et due forme ont été verbalisés durant ces dernières semaines pour non-respect du couvre-feu. Depuis le premier cas positif de Covid-19 à Maurice, le ministre de la Santé a imposé un couvre-feu sanitaire selon la Public Health Act, «Curfew Order made by the Minister under regulation 14(1) of the Prevention and Mitigation of Infectious Disease (Coronavirus) Regulations 2020». Et, dans une déclaration à la presse, l’adjoint au commissaire de police Krishna Jhugroo a souligné que le certificat de caractère des personnes qui seront reconnues coupables devant une Cour de justice sera entaché.

Zordi a sollicité l’inspecteur Shiva Coothen pour plus de précisions. Il répond qu’«enfreindre la loi reste un délit. Cette offense est punissable». En effet, selon le Curfew Order de la Public Health Act, publié dans le Government Gazette du 14 avril, toute personne qui ne respecte pas le couvre-feu commet une offense qui est passible d’une amende n’excédant pas Rs 500 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois.

Plus d’éclaircissements dans le Covid-19 Bill

Or, selon un homme de loi qui a préféré s’exprimer sous le couvert de l’anonymat, «le certificat de caractère ne risque pas d’être entaché». Il rappelle que l’article 5(2)(a) de la Certificate of Character Act 2012 se lit comme suit : «Where the applicant has in Mauritius – never been convicted of any crime or misdemeanour». L’avocat fait ensuite référence à la Criminal Code Act où l’article 5 concernant les «Misdemeanours» stipule que «Misdemeanours are offences punishable by an imprisonment for a term exceeding 10 days and a fine exceeding 5 000 rupees». Reste que selon une source aux Casernes centrales, le Curfew Order sera revu et inclus dans le Covid-19 Bill qui sera présenté à la prochaine séance parlementaire.

Toujours est-il que selon un haut gradé, «la majorité des contraventions concernent des personnes qui ne respectent pas le confinement». Selon nos recoupements, des détenteurs d’un permis délivré par le commissaire de police ont été, eux aussi, pris en contravention. Ce que confirme notre interlocuteur. «Nous avons eu une centaine de personnes qui ont été verbalisées bien qu’elles détiennent un permis.»

Il souligne qu’«avoir un permis vous permet de circuler de votre maison jusqu’à votre lieu de travail. Cela ne vous permet pas de circuler librement à travers l’île ou d’aller rendre visite à vos proches. C’est pour cette raison que nous vérifions chaque véhicule sur lautoroute». Et d’ajouter que «bien évidemment, cela provoque un embouteillage».

certificat de caractère | confinement | covid-19 | Curfew order



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