[Document] Ce que propose le Covid-19 Bill

10 mai 2020

Covid-19 Bill

Le Covid-19 Bill sera présenté à l’Assemblée nationale ce mercredi 13 mai.

The Covid-19 (Miscellaneous Provisions) Bill sera débattu à l’Assemblée nationale ce mercredi 13 mai. Présenté par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, ce texte de loi, lié à la pandémie, propose d’abord plusieurs amendements à 57 textes législatifs existants.

Attendu mardi dernier 5 mai, c’est finalement ce mercredi 13 mai que ce texte de loi sera présenté au Parlement. D’abord, le gouvernement propose de modifier la Bank of Mauritius Act. Deux amendements qui risquent de faire grincer des dents car concernant les articles 46 et 47. La Banque centrale devra puiser dans l’Official Foreign Reserves et le Special Reserve Fund pour venir en aide à l’économie du pays.

Autres amendements à deux textes législatifs, soit la Central Electricity Board Act et la Central Water Authority Act, qui toucheront les consommateurs. Le gouvernement propose que dans le cadre d’une pandémie, les deux autorités ne pénalisent aucun consommateur durant la période de confinement. Aucune taxe ni déconnection ne devront être appliquées si un consommateur n’arrive pas à s’acquitter de sa mensualité durant cette période.

La Civil Status Act sera aussi amendée ; un délai additionnel sera accordé pour déclarer les nouveau-nés. La Courts Act sera également revue. Durant une crise sanitaire, les différentes Cours siègeront par visioconférence et un nombre limité de personnes seront autorisées à accéder en Cour.

Rs 5 000 si vous crachez

Des amendements seront, par ailleurs, apportés à la Criminal Code, afin de revoir à la hausse plusieurs amendes. Des pénalités qui passent de Rs 5 000 à Rs 10 000. En sus, un autre paragraphe a été ajouté. Il est désormais interdit de cracher dans un espace public. Celui qui enfreint cette loi risque une amende de Rs 5 000 et une peine d’emprisonnement de 30 jours.

Comme prévu, l’Education Act sera amendée. La ministre de l’Education pourra fermer tous les établissements scolaires durant une épidémie. Qui plus est, sous l’article 36, l’enseignement pourra se faire à distance, soit les programmes en ligne ou des leçons diffusées à la télé.

Income Tax Act revue

Afin de contribuer au Covid-19 Solidarity Fund, le gouvernement propose d’amender l’Income Tax Act. Une nouvelle section est appelée à faire son apparition.

De Rs 500 à Rs 200 000 pour la Public Health Act

Le gouvernement n’y est pas allé de main morte avec la Public Health Act. Afin de mieux se protéger contre une épidémie, tous ceux qui enfreignent l’article 79 de cette loi seront lourdement pénalisés. Alors que la loi actuelle prévoit une amende de Rs 500, le nouveau texte de loi viendra modifier la donne et le contrevenant risquera désormais une amende de Rs 200 000 et une peine d’emprisonnement de cinq ans ; la loi actuelle ne prévoit que six mois de prison.

D’autres loi seront aussi appelées à être modifiées, dont la Road Traffic Act, l’Employment Rights Act et la Workers’ Rights Act où le Work from home sera privilégié, entres autre.

Voir l’intégralité du Covid-19 Bill ci-dessous :

The Covid-19 (Miscellaneous Provisions) Bill

 

 

Covid-19 Bill



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